L’application Michelin Pressure Calculation est éditée par :

Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, société en commandite par actions au capital social de 504 000 004 euros, dont le siège social est 23 Place des Carmes Déchaux, à Clermont-Ferrand Cedex 9 (63040), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand, sous le numéro 855 200 507, Ci-après dénommée “Michelin”

Directeur de la publication :

Carine BOURON, Directeur commercial FRANCE, MICHELIN Ligne Produit Agricole

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SUIVANTES :

Les présentes conditions générales d’utilisation, comprenant la clause de limitation de responsabilité disponible dans l’Application («Conditions Générales d’Utilisation»), fixent les conditions dans lesquelles Michelin octroie au Client un droit de télécharger et d’utiliser l’application Michelin Calculateur Pression, comprenant la base de données technique de Michelin AG et toute spécification technique («Application»). L’Application fournit une recommandation de pression de pneumatiques adaptée aux charges et vitesses spécifiques pour un tracteur, un engin de récolte, un engin de traitement, une remorque et/ou une citerne. Les pressions de pneumatiques sont générées depuis la base de données technique de Michelin AG. Pour utiliser l’Application pour le tracteur ou l’engin de récolte, le Client est invité à renseigner les charges à l’essieu avant/arrière ainsi que le poids des outils dans le cas du tracteur. Il doit ensuite sélectionner les pneus avant/arrière. Le module caméra intégré dans l’application permet prendre une photo pour calculer soit la distance de report de charge ou de l’empattement selon l’engin. Pour un engin de traitement, une remorque et/ou une citerne le client est invité à renseigner les champs requis et renseigner les pneus avant/arrière. Le Client peut sauvegarder ses résultats et les partager par email.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont passées entre Michelin et le client qui accepte ces conditions (le «Client»), ci-après dénommés individuellement «Partie» ou ensemble «Parties».

En cliquant sur le bouton « J’accepte » et en utilisant l’Application, le Client exprime son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Michelin se réserve le droit de modifier ou réviser, de manière discrétionnaire, les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sont disponibles dans l’Application. Pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ou révisées, le Client doit les accepter conformément à la méthode décrite ci-dessus.

Dans tous les cas, si le Client n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation, le Client ne doit pas utiliser l’Application et doit la retirer de son téléphone.

Si vous téléchargez et/ou utiliser l’Application pour le compte de votre employeur ou d’une autre entité, vous garantissez à Michelin que (i) vous avez la pleine capacité juridique pour obliger votre employeur ou l'entité concernée au respect de ces Conditions Générales d'Utilisation, (ii) vous avez lu et compris ces Conditions Générales d'Utilisation, et (iii) vous acceptez, pour le compte de votre employeur, ou de l’entité concernée que vous représentez, ces Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'avez pas la capacité juridique pour engager votre employeur ou l'entité concernée, merci de ne ni télécharger ni utiliser l’Application.

Definitions

Les termes ci-dessous auront, pour les besoins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les significations suivantes, tant au singulier qu’au pluriel : "Filiales”: désigne toute société directement ou indirectement, contrôlée, contrôlant ou étant sous le contrôle commun de l’une des Parties. Le terme «contrôle» est entendu comme défini à l’article L.233 – 3 du Code de Commerce.

"Données du Client": désignent les informations saisies par le Client dans l’Application concernant directement ou indirectement les pneus, véhicules et/ou leur utilisation respective.

“Droits de Propriété Intellectuelle”:
Droit d’auteur, droits relatifs aux bases de données, droits relatifs aux marques non enregistrées, droits relatifs aux dessins et modèles non enregistrés, et tout autre droit similaire dans toute partie du monde ; et
Brevets, marques enregistrées, dessins et modèles enregistrés, et tout autre droit enregistré dans toute partie du monde, ainsi que les demandes d’enregistrement pour ces droits, et le droit de faire de telles demandes.

“Utilisateur”: désigne toute personne autorisée par le Client aux fins de téléchargement et/ou utilisation de l’Application pour son compte.

Les termes commençant par une majuscule et non définis ci-dessus sont définis dans d’autres parties des Conditions Générales d'Utilisation.

Droit de télécharger et d’utiliser l’Application

Par les présentes, Michelin octroie gratuitement au Client un droit personnel, non-transférable et non-exclusif de télécharger et d’utiliser l’Application, dans les limites des présentes Conditions Générales d'Utilisation (le "Droit"). Ce Droit est octroyé au Client uniquement pour les besoins de son activité économique principale ou pour son utilisation personnelle, et sous réserve du respect des Conditions Générales d'Utilisation.

Ce Droit est octroyé pour une durée indéterminée et peut être révoqué à tout moment par Michelin, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée raisonnable, à l’exclusion de toute responsabilité de Michelin.

En complément de l’Article 5 ci-dessous, il est expressément interdit au Client et/ou à l’Utilisateur de (y compris de tenter de) :
rendre l’Application ou toute partie de celle-ci disponible auprès d’une tierce partie, avec ou sans contrepartie, à l’exception des autorités administratives et/ou judiciaires autorisées à y avoir accès conformément à la législation applicable ;
copier, modifier, adapter, améliorer et/ou traduire l’Application ou toute partie de celle-ci ainsi que la documentation s’y afférant, dont les droits appartiennent à Michelin, y compris dans un but de débogage;
transférer, louer, sous-licencier, céder et/ou distribuer l’Application ou toute partie de celle-ci ou utiliser l’Application au bénéfice d’une tierce partie, avec ou sans contrepartie; et/ou
décompiler, désassembler, ou effectuer une ingénierie inverse dans le but de créer une version de code source ou une œuvre dérivée de l’Application ou de toute partie de celle-ci.

Restrictions

Michelin se réserve le droit de restreindre ou d’interrompre à tout moment le téléchargement et/ou l’utilisation de l’Application quelle qu’en soit la raison, et à l’exclusion de toute responsabilité de Michelin.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à :
ne pas télécharger ni utiliser l’Application à des fins illégales ou d’une manière illégale, y compris mais sans s’y limiter à des fins de violation des Droits de Propriété Intellectuelle de Michelin ou de toute tierce partie ;
ne pas contourner les mesures de sécurité mises en œuvre dans l’Application.

Une violation du Client et/ou de l’Utilisateur d’une ou plusieurs de ses obligations découlant des Conditions Générales d'Utilisation doit être considérée comme une violation substantielle des Conditions Générales d'Utilisation par le Client.

Données du Client

Le Client garantit à Michelin qu’il a obtenu et maintiendra, à ses frais, tous les droits antérieurs, licences, consentements et certificats de la part des propriétaires des Données du Client aux fins de télécharger l’Application et de saisir ces données dans l’Application, ou qu’il est le détenteur légitime des Données du Client.

Le Client garantit à Michelin que toutes les informations, y compris les Données du Client, que lui ou l’Utilisateur saisit dans l’Application lors de l’utilisation de cette dernière sont réelles, exactes, précises, actuelles et complètes à tous égards.

Droits de Propriété Intellectuelle

Michelin, ses Filiales, et leurs donneurs de licences détiennent l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à un quelconque élément préexistant et/ou un élément désigné et/ou développé dans le cadre de l’Application, à ses améliorations, modifications, mises à jour, versions subséquentes ainsi qu’à son contenu, à l’exclusion expresse des Données du Client.

Michelin détient le droit exclusif d’obtenir, de détenir et de renouveler en son seul nom et/ou pour son bénéfice exclusif les brevets, droits d’auteur, enregistrements et toute autre propriété intellectuelle concernée, ou toute autre protection relative aux éléments susmentionnés.

En complément de l’Article 2 ci-dessus, il est strictement interdit au Client et/ou à l’Utilisateur (i) d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données présente dans l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, (ii) de réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de donnée présente dans l’Application, qu’elle qu’en soit la forme.

Limite de responsabilité

L’Application est fournie "en l’état", et, dans les limites prévues par la loi applicable, Michelin n’accorde et par les présentes décline toute garantie de quelque sorte que ce soit (qu’elle soit écrite, orale, expresse, implicite), y compris garantie de commercialisation ou d’adaptation à un usage particulier, relativement à l’utilisation, y compris non conforme, ou l’incapacité de télécharger et/ou d’utiliser l’Application (dans son ensemble ou en partie). Sans préjudice de ce qui précède, Michelin ne garantit aucunement que toutes les erreurs puissent être corrigées, ni que l’utilisation de l’Application soit sans interruption ou sans erreurs.

Dans les limites prévues par la loi applicable, en aucun cas Michelin ou ses Filiales (y compris ses salarié(s), sous-contractant(s), représentant(s) légal(aux) ou ses agent(s)) ne peut être tenu pour responsable à l’encontre du Client (y compris ses Filiale(s), Utilisateur(s) sous-contractant(s), représentant(s) légal(aux) ou ses agent(s)) (a) pour tout préjudice indirect, incident, ultérieur, ou accessoire ou de toute indemnité à titre spécial, punitif y compris indemnités dues en raison de la perte de bénéfices, de valeur de fonds de commerce, préjudice corporel et/ou atteinte à la propriété, concernant ou résultant de l’utilisation, y compris non conforme, et/ou de l’incapacité de télécharger et/ou d’utiliser l’Application et/ou les services associés (b) pour tout préjudice causé par un évènement de force majeure ou un évènement hors de contrôle de Michelin, y compris mais sans s’y limiter tout préjudice en relation avec la connexion internet, (c) pour tout préjudice causé par le Client (y compris ses Filiale(s), Utilisateur(s) sous-contractant(s), représentant(s) légal(aux) ou ses agent(s)). Cette exclusion de responsabilité est applicable quelle que soit la cause de l’action, qu’elle soit notamment contractuelle, délictuelle et/ou du fait des produits défectueux, même si la Partie responsable s’est vue notifier la probable survenance de tels préjudices.

Dans le cas où la loi applicable interdit l’exclusion de responsabilité ci-dessus, et dans tous les cas où la responsabilité de Michelin n’est pas exclue, la responsabilité globale de Michelin en application des présentes Conditions Générales d'Utilisation, est limitée, quelles qu’en soient ses circonstances et sa cause, à 1.000€.

Les Parties conviennent que les limitation et exclusion de responsabilité exposées ci-dessus sont raisonnables, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes et du niveau de risque associé aux obligations de chacune des parties découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Cessation d’utilisation par le Client

Le Client a la possibilité de supprimer l’Application de son téléphone et, ainsi, de cesser de manière permanente son utilisation. Néanmoins, les articles 5, 6, 7 et 8 continuent de produire pleinement leur effet et survivent à la suppression de l’Application du téléphone du Client.

Michelin rappelle au Client que ce dernier a la possibilité de conserver une copie durable des présentes Conditions Générales d'Utilisation en les copiant/collant et en les enregistrant sur son ordinateur/téléphone avant de supprimer l’Application de son téléphone.

Divers

Droit application et juridiction compétente : Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour tout litige relatif ou issu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Autonomie des dispositions contractuelles : Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation venaient à être déclarées nulles ou caduques, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Modification: Michelin se réserve le droit d’ajouter, modifier, et/ou supprimer toute fonctionnalité et/ou contenu de l’Application, à l’exclusion de toute responsabilité de Michelin.

Prerequis par téléphone

Pour télécharger et/ou utiliser l’Application, le Client et/ou l’Utilisateur doit respecter les prérequis par téléphone suivants: